Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5140 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Peyrol, M. Colas-Roy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
Le II de l’article L. 132‑4 du code l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « rend », sont insérés les mots : « avant le 31 mars de » ;
2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel du Haut Conseil et les réponses qui y sont apportées par le Gouvernement peuvent donner lieu à un débat d’orientation climatique à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours du dernier trimestre de la session ordinaire du Parlement. Ce débat a vocation à identifier les mesures à privilégier pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France et à éclairer le Gouvernement dans l’élaboration de sa politique environnementale. »
Exposé sommaire :
L’un de nos principaux échecs ces dernières années pour atteindre nos objectifs climatiques, c’est de ne pas avoir mis en œuvre au niveau national une procédure d’évaluation de la « consommation » des budgets carbone inscrits dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et dont la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est une déclinaison pour les enjeux énergétiques.
Les objectifs fixés par la SNBC et les indicateurs de suivi intégrés dans celle-ci doivent être soumis à une évaluation parlementaire aussi exigeante et annualisée que l’exécution de la loi de finances qui chaque année, depuis 2017, donne lieu au printemps de l’évaluation.
Lors du printemps de l’évaluation, les ministres sont auditionnés par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur l’exécution de leurs crédits budgétaires. Parallèlement ou à un autre moment de l’année, les ministres devraient rendre des comptes au Parlement – à travers la commission développement durable et aménagement du territoire - sur la consommation annuelle des budgets carbone inscrits dans la SNBC. Ces travaux donneraient lieu à un débat d’orientation climatique à l’Assemblée nationale et au Sénat, visant à identifier les mesures à privilégier pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France et à éclairer le Gouvernement dans l’élaboration de sa politique environnementale.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à instaurer un « débat d’orientation climatique » annuel au parlement sur la base des travaux du Haut conseil pour le climat et du rapport qu’il publie chaque année ainsi que la réponse qui y est apportée par le Gouvernement.
Le Parlement doit se doter des processus adéquats pour évaluer la mise en œuvre de la SNBC.
Par ailleurs, ce débat public parlementaire permettrait d’éclairer l’ensemble de la société sur l’état des lieux écologique du pays et les leviers d’action pour atteindre nos objectifs.
Ainsi, l’objet de l’amendement est d’instaurer un rendez-vous démocratique annuel relatif à la politique écologique de la nation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.