Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5238 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 40
« VII. – Le ministère de la Justice délivre une circulaire claire aux propriétaires concernés reprenant les changements induits de cette article au plus tard trois semaines après sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Au vu des coûts, des impératifs de planification et de l’importance d’un droit à l’information effectif, cet amendement vise à instituer une information directe et intelligible pour permettre aux propriétaires concernés de préparer les modifications attendues.
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