Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5261 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, M. Bilde.
Texte de loi N° 3995
Article 41
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires concernés à engager les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs d’isolement et de réduction énergétique.
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