Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5305 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. David Habib, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver autant que possible les zones non bâties de projets d’aménagement et de
travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers, le
présent amendement vise à soumettre ces constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin d’une part, de favoriser des implantations
concertées et les moins dommageables en termes d’impact sur l’économie agricole et
l’environnement et d’autre part, de garantir l’existence d’une compatibilité avec une activité
agricole viable et pérenne.
Sont notamment visées les centrales solaires au sol qui donnent lieu actuellement à des
sollicitations désordonnées des propriétaires ruraux sans tenir compte des enjeux agricoles
des territoires (localisation, superficie de surface agricole utile, valeur agronomique, accès à
l’eau…).
Le présent amendement a été rédigé en lien avec les Chambres d’agriculture France.
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