Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5350 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1461 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi proposé par le Gouvernement afin que les objectifs des surfaces de vente en vrac soient assurés par les pouvoirs publics et non par les commerçants eux-mêmes.
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