Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5380 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 64
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie mentionnée au premier alinéa, les importations de produits susceptibles de contribuer à la déforestation importée font l'objet de publications statistiques par le ministère chargé de l'environnement, a minima annuellement, par type de commodité agricole et par zone géographique, dans un objectif de transparence et sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. Ces publications sont mises à disposition du public. »
Exposé sommaire :
Les données et la cartographie relatives à la déforestation importée doivent également être accessibles par le public afin de renforcer la transparence de l'information sur les données d'achats agricoles.
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