Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5388 rectifié (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 61 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat est chargé de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. »
Exposé sommaire :
Le PNA est mis en oeuvre au niveau national par un comité de pilotage interministériel. Au niveau régional, les comités régionaux de l’alimentation (CRALIM), pilotés par les préfets de région et associant étroitement les collectivités territoriales, sont des instances de concertation et de coordination.
Le PNNS est géré au niveau national par différents comités (interministériel, pilotage, suivi) et au niveau régional par l’ARS en lien avec les administrations.
Le plan pour l’alimentation, la nutrition et le climat (PNAN) n'est à ce jour doté d'aucune stratégie de gouvernance. La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ne devra pas se résumer à un document stratégique transversal, sa gouvernance doit être organisée. Ainsi un délégué interministériel doté des services des ministères concernés par le PNA et le PNNS pourra être nommé.
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