Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5401 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Article 50
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un label « ville verte » est attribué aux communes qui respectent le plan prévu à l’article L. 2231‑1 sur les objectifs de zéro artificialisation du sol. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que les modalités d’attribution du label « ville verte ». ».
Exposé sommaire :
La création d'un label "ville verte" reposant sur les critères déterminés par ce projet de loi démontrera la reconnaissance de l'Etat envers les engagements des municipalités. Parallèlement, le label permettra de rendre compte des trajectoires des villes dans la mise en pratique des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
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