Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5404 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 60
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) bis Après le I sont insérés des I bis, I ter et I quater ainsi rédigés :
« « I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I.
« « I ter. – Au plus tard le 1er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 70 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I.
« « I quater. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit les circuits courts d’approvisionnement ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« au »
insérer la référence :
« I du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit:
- d' introduire les produits issus de circuits courts (par exemple produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l'article L. 111-2-2) dans les objectifs de commande publique ;
- la montée en gamme progressive de la commande publique en introduisant des objectifs échelonnés en 2024 et 2027 sur ces objectifs élargis.
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