Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5437 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
« Chapitre Ier A
« Favoriser la consommation locale et durable
« Art. XX
« L’article 40 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard aux éléments qu’ils contiennent ou à ses procédés de fabrication, en application des lois et règlements en vigueur relatifs à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection de l’environnement. » »
Exposé sommaire :
L’article vise à faire prévaloir le droit national sur les accords de libres échanges et à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, notamment lorsqu’il s’agit d’importations de biens dont les normes sont moins exigeantes que celles imposées aux productions dans notre pays.
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