Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5454 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.
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