Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5456 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».
Exposé sommaire :
Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 et en 2040.
Afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà fixé des trajectoires avec des objectifs ambitieux, mais à d’autres pas de temps et parfois à plus long-terme que les 10 ans suivant la promulgation de la loi, cet amendement supprime l’obligation d’avoir dans les documents une trajectoire de réduction du foncier dont l’échéance maximale serait de dix ans à compter de la date de promulgation de la loi, pour qu’elle puisse être prise en compte.
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