Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5476 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20
L’article L. 133‑4 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. – L’exploitation des substances minérales ou fossiles est interdite dans les zones de protection écologiques créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et dans les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir l’interdiction d’exploiter des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive dans les zones de protections fortes qui y sont créées à l’ensemble des aires marines protégées.
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