Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5477 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Article 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581‑25‑2. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la publicité pour tout produit soumis à une interdiction de mise sur le marché 5 ans avant que celle-ci entre en vigueur. En effet, il ne serait pas cohérent de promouvoir des produits qui seront bientôt interdit en raison de leur impact environnementale.
Cette interdiction pourra notamment s'appliquer aux voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km à partir de 2025 et aux voitures particulières et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies fossiles à partir de 2035.
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