Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5485 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.
Texte de loi N° 3995
Article 10
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette disposition semble contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.