Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5504 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Roseren.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
Exposé sommaire :
Les contrats de plan Etat-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des SRADDET. C’est ce que propose cet amendement.
De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, notamment ceux gérer par les régions (FEDER, FEADER, Interreg...). L'intégration des objectifs régionaux en matière d’énergie et climat dans le CPER renforcera l'effet levier en agissant également sur la mise en œuvre des programmes européens locaux.
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