Amendement N° 5540 (Irrecevable)

Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne d'une volonté de favoriser les énergies renouvelables. Favoriser la production de biogaz, c’est bien améliorer le bilan carbone en permettant de substituer, dans les réseaux de gaz, du gaz renouvelable au gaz d’origine fossile et donc de baisser les émissions de CO2. Le présent amendement a donc pour objectif de favoriser la production de biogaz par le développement des unités de méthanisation, en diminuant le coût de raccordement et donc en optimisant le coût de production pour le porteur de projet.

La production de biométhane constitue une solution reconnue par de nombreuses ONG environnementales, par le monde agricole (FNSEA, réseau consulaire), comme par les organismes publics concernés (ADEME, INRAE) pour valoriser énergétiquement notamment les effluents d’élevage ainsi que le couvert végétal entre deux productions alimentaires. Favorisant la biodiversité et recommandée au titre des mesures agroécologiques, la production de biométhane est une filière qui capable de remplir les objectifs de développement des énergies renouvelables fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone, tout en apportant un complément de revenus aux agriculteurs, en accompagnant la transition agro-écologique et en créant des emplois, non délocalisables, dans les territoires ruraux.

Or le prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseaux est un frein à leur développement. C’est pourquoi le législateur a prévu qu’une partie de ces coûts soit intégrée au prix de l’énergie. Le taux de réfaction correspond à la partie du prix du raccordement qui ne sera pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais pris en charge par le gestionnaire du réseau donc couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé, lui, à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel. Ainsi l’ensemble des consommateurs participent au verdissement de l’énergie qu’ils consomment.

Votée avec avis favorable du rapporteur et du gouvernement lors de l’examen du projet de loi ASAP à l’assemblée et confirmée en CMP, cette proposition a malheureusement été censurée par le conseil constitutionnel comme cavalier législatif.

Cet amendement trouve parfaitement sa place, dans le chapitre Favoriser les Energies Renouvelables du titre II Produire et Travailler. Conformément à la Stratégie Nationale Bas Carbone, favoriser le développement du biogaz et donc des unités de méthanisation participe pleinement à la lutte contre le dérèglement climatique. Augmenter le taux de réfaction pour les raccordements de biométhane c’est favoriser la production d’énergies renouvelables.