Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5561 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les mots : « , L. 216‑6, L. 231‑1 et L. 231‑2 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination de l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales avec les articles L. 231‑1 et L. 231‑2 du code de l’environnement créés par l’article 68.
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