Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5606 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux publicitaires, ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses est interdite sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits alimentaires et les boissons concernés, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'obésité chez l'enfant en limitant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses.
Pour rappel, en France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Cet amendement se base aussi sur un rapport de 2016 de la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l'enfant de l’OMS qui atteste que : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant.
Cette tendance ne faiblit pas et la multiplication des moyens pour lutter contre la publicité de ces produits apparaît comme une nécessité et un besoin de santé publique.
Cet amendement est issu du travail de l'association Foodwatch.
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