Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5619 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Chiche, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho.
Texte de loi N° 3995
Article 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les emballages abandonnés.
En 2009, l’Association des maires de France et le Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR) avaient conclu une charte de lutte contre les emballages abandonnés sur la voie publique. Force est de constater, aujourd’hui, qu’elle est très peu suivie ou même signée. Exemple avec les restaurants McDonald’s : sur 1442 établissements en France, seuls 250 ont souscrit à cette démarche.
La restauration rapide a largement favorisé le nomadisme et le fait de jeter ces déchets d’emballages sur la voie publique ou dans la nature. Cette négligence volontaire des consommateurs est dommageable à plus d’un titre puisqu’elle coûte très cher à la collectivité en charge du ramassage et détériore aussi bien l’image de la commune que celle de l’enseigne dont le logo figure en bonne place sur les emballages en question.
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