Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5633 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur …(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Ces dispositions s’appliquent aux marchés …(le reste sans changement). »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« leur entrée en vigueur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15. Il permet de dissocier l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics, qui entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).
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