Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5637 (Tombe)
(1 amendement identique : 4590 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023.
Comme il s’agit d’une obligation qui ne concerne que les bâtiments nouveaux, actuellement à l’étude, un délai de deux ans est raisonnablement suffisant pour permettre aux constructeurs de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.