Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5643 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 50
Les schémas départementaux de l’éolien sont définis par le conseil départemental en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, en fonction :
1° Du potentiel éolien du territoire départemental ;
2° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones.
Il est opposable au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Exposé sommaire :
S’il est important de favoriser les énergies renouvelables, il apparaît nécessaire de redonner aux départements leur pouvoir de définition des zones précises dans lesquelles l’installation d’éoliennes est possible ou non.
Dans la troisième circonscription de la Sarthe, le schéma régional de l’éolien a permis la mise en place d’un projet éolien mené à l’orée de la forêt de Bercé alors même qu’un schéma départemental de l’éolien avait identifié des secteurs présentant des enjeux importants en matière de paysage et d’environnement afin qu’ils soient protégés.
Le département avait émis un avis défavorable à ce projet, la zone choisie pour la construction ne s’y prêtant absolument pas. Malheureusement, le schéma départemental de l’éolien n’a aucune portée contraignante sur le schéma régional de l’éolien. Voilà pourquoi il est préconisé de supprimer le schéma régional de l’éolien et de donner un fondement légal au schéma départemental de l’éolien et qu’il puisse être opposable au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
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