Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5653 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Article 67 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés.
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.
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