Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5660 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés.
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de rendre l’article plus efficace et dissuasif.
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