Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5706 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, Mme Piron, M. Maire, M. Cabaré, M. Henriet, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 70
Au IX de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
Exposé sommaire :
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule après autorisation préalable du procureur de la République. La saisie et la mise en fourrière des véhicules constituent une avancée importante pour lutter contre les dépôts sauvages mais apparaissent comme insuffisants pour éviter toute forme de récidive. Cet amendement propose ainsi, dans les mêmes conditions que pour la saisie et la mise en fourrière, de pouvoir procéder à la destruction du véhicule
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