Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5713 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Maire, Mme Piron, M. Person, M. Henriet, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I de l’article 42 de la présente loi.
Exposé sommaire :
L’article 42 du projet de loi prévoit l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des différents dispositifs de soutien et d’accompagnement qui pourront être mis en œuvre afin d’accompagner les propriétaires dans la rénovation de leurs logements.
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