Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5731 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Article 32
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Exposé sommaire :
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce dossier étant aujourd’hui en phase de finalisation, cet amendement vise à préciser que les départements alsaciens demeurent exclus de la possibilité offerte par la présente loi aux départements d’étendre les contributions spécifiques nouvellement créées, afin d’éviter qu’une énième modification législative sur ce sujet brûlant ne vienne parasiter la concrétisation tant attendue de ce dossier.
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