Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5737 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 31 (consulter les débats)
I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :
«
Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager le développement de biocarburant avancé autre que sous forme de B100. Il propose donc d’introduire, un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras (au prorata du niveau d’incorporation), leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.
Le montant du tarif en euros sera défini par décret. Celui-ci sera supérieur au tarif du B100, tout en restant compétitif afin de soutenir la recherche et le déploiement des biocarburants avancés B60.
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