Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5803 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
I. – L’article L. 110‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins d’atteindre une empreinte écologique neutre, de favoriser la commande publique durable, l’État met en œuvre une comptabilité carbone en temps réel, permettant d’enregistrer un coût carbone à l’acte ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les administrations, comme les entreprises privées, sont tenus par l’article L229-25 du Code de l’environnement d’établir un bilan de leur émissions de gaz à effets de serre (Bilan GES). Ce bilan est rendu public, sur le site de l’ADEME, tous les 4 ans par les entreprises et tous les 3 ans par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public.
Ce bilan rend visible la trajectoire carbone passée de ces organisations, mais fait l’impasse sur une visibilité temps réel et dynamique de leurs achats, de leurs activités, de leur fonctionnement.
En parallèle, la mise en œuvre du « Budget vert » de l’Etat français, le 30 septembre 2020, permet d’identifier dans la nomenclature du budget de l’Etat des postes de dépenses favorables, mixtes et défavorables à l’environnement. Or, elle est dépendante de la nomenclature par destination du budget de l’État sur laquelle elle s’applique. Ainsi, une action budgétaire apparemment neutre peut recouvrir des postes de dépenses ayant des impacts environnementaux contraires.
C’est pourquoi la mise en œuvre d’une comptabilité carbone à l’acte, c’est-à-dire permettant qu’à chaque acte comptable réalisé soit enregistré un coût carbone, permettra d’affiner la compréhension de l’impact environnemental de chaque action et donc de préciser les objectifs du Budget vert.
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