Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5821 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface excédant un hectare, excepté situation d’impasse sanitaire constatée par une autorité compétente.
« II. – Toute coupe rase sur une surface comprise entre 0,5 et 2 hectares ne peut être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'encadrer strictement les coupes rases ou coupes à blanc dans les bois et forêts en vue de protéger les écosystèmes naturels.
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