Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5904 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Waserman, Mme Luquet.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation de l’obligation de réincorporation de matières recyclées prévue à l’article L. 541‑9 et suivants du code de l’environnement introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce rapport dresse un bilan écologique et économique de la mesure en prenant en compte la valorisation de l’information auprès des consommateurs et évalue l’opportunité environnementale et économique d’élargir cette obligation aux matières dites renouvelables.
Exposé sommaire :
Cet amendement provient de Suez, entreprise française et acteur majeur du recyclage. L’objet de cet amendement est de demander la réalisation d’un rapport sur les obligations en matière de réincorporation des matières recyclées et sur l’opportunité d’étendre le droit actuel aux matières dites renouvelables dans le cadre de l’information du consommateur. Ce rapport dresse une évaluation de l’obligation de réincorporation des matières non renouvelables, son impact et sa mise en valeur auprès des consommateurs ainsi que l’opportunité économique et environnementale d’étendre cette obligation aux matières dites « renouvelables ».
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