Amendement N° 5970 (Irrecevable)

Cet amendement propose de permettre aux réseaux de garages et loueurs solidaire de récupérer certains véhicules destinés à la casse, faisant l’objet d’une prime à la conversion sous certaines conditions.

Aujourd’hui les véhicules qui permettent à leur propriétaire de bénéficier de la prime à la conversion doivent obligatoirement être mis au rebut. Un certain nombre de ces véhicules ont entre 10 et 15 ans et sont encore en bon état, avec des niveaux de pollution et de sécurité facilement optimisables.

Dans la mesure où certains de ces véhicules destinés au rebut ne sont pas hors d’usage et peuvent encore rouler dans des conditions optimales ; et en accord avec les objectifs d’émissions polluantes, il semble opportun de permettre à une partie maîtrisée de ces véhicules de bénéficier aux personnes les plus fragiles financièrement.

Une telle mesure s'inscrit dans la dynamique d’économie circulaire.

Cet amendement propose donc que le projet de Loi créée, dans le cadre de la gestion de la fin de vie des véhicules, notamment ceux qui sont remplacés avec une prime à la conversion, une exception à la marge pour certains véhicules destinés à la casse. L’idée serait de permettre aux réseaux de garages et loueurs solidaire de récupérer certains véhicules destinés à la casse, faisant l’objet d’une prime à la conversion, en bon état, sous réserves que :
- Le véhicule fasse l’objet d’une dépollution complète (via l’éco-diagnostic et l’éco-entretien) ;
- Le véhicule fasse l’objet d’un suivi régulier (contrôle technique plus régulier, sur une base annuelle) ;
- L’utilisation du véhicule soit limitée à trois années.

Le véhicule ainsi intégré à la filière ESS pourrait alors faire l’objet d’une vignette Crit’Air « Solidaire » pour ces véhicules autorisés à circuler par exception.