Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5974 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, Mme Jourdan, M. Potier, M. Garot.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation.
Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets.
Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d’une manière ou d’une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport de l’Agence de la transition écologique sur la création d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation.
Ce prix inclurait les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, éventuellement son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Leur intégration aux prix de vente permettrait de réorienter les comportements tant des producteurs que des consommateurs.
Le prix vert devra répondre à différentes exigences. La première d’entre elles est la neutralité budgétaire : les sommes récoltées devront, d’une manière ou d’une autre, revenir à la collectivité des consommateurs, soit par des bonus sur les produits vertueux, soit par des compensations pour les ménages captifs ou modestes, soit par le financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.
Par ailleurs, le prix vert devra répondre à un impératif de transparence. Les consommateurs devront être informés des sommes qu’ils déboursent en sus du prix initial des produits qu’ils achètent, et de la destination de celles-ci.
Enfin, le déploiement du prix vert devra impérativement s’effectuer de façon progressive, tant dans l’ampleur du prix imposé aux produits polluants, que dans l’étendue des produits concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.