Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5986 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 37
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code »
les mots :
« faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif.
En effet, afin de véritablement « encadrer » le développement des capacités aéroportuaires, il convient d’interdire la délivrance du permis d’aménager pour tout projet de création ou d’augmentation des capacités susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
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