Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6059 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bessot Ballot, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Insérer le Chapitre suivant composé d'un unique article:
"Chapitre II bis (nouveau)
Intensifier le report modal de transport de marchandises de la route vers le ferroviaire
Article 33 bis (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences des incompatibilités de gabarit dans le fret ferroviaire entre le réseau national et européen, explicitant les impact de celles-ci sur les flux de marchandises transitant en France, et proposant des possibilités d’amélioration de la compatibilité des infrastructures françaises."
Exposé sommaire :
Faisant écho aux remontées de "Alternatrain", cet amendement porte création d'un chapitre dédié au fret ferroviaire, composé d'un unique article demandant au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les conséquences des incompatibilités de gabarit dans le fret ferroviaire entre le réseau national et européen tel que relevé par l’Autorité de régulation des transports, explicitant les impact de celles-ci sur les flux de marchandises transitant en France, et proposant des possibilités d’amélioration de la compatibilité des infrastructures françaises.
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