Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6065 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Ardouin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 60
Au dernier alinéa de l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots “leurs propres ressources”, sont insérés les mots suivants : “et faire usage des monnaies locales complémentaires telles que régies par l’article l’article L. 311-6. du code monétaire et financier.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expliciter que les Projets alimentaires territoriaux (PAT) peuvent faire usage des monnaies locales complémentaires.
Les monnaies locales, au nombre de 80 en France, sont un moyen reconnu par la puissance publique de favoriser le commerce local et de proximité. Mises en place par des acteurs locaux publics ou privés et en collaboration d’une banque partenaire, elles fonctionnent sur la base de la parité avec l’euro.
Sans incidence sur les équilibres monétaires et financiers ou sur la libre circulation des capitaux dès lors qu’elles sont mises en place à l’échelle d’un bassin de vie, elles présentent l’intérêt crucial de favoriser le commerce et l’investissement local et de minimiser le phénomène de “fuite” de la valeur ajoutée commerciale observé à l’échelle locale.
Un PAT, par définition à l'échelle locale, ayant pour objectif de structurer un écosystème alimentaire vertueux et bénéfique pour l'ensemble de la population du territoire dans lequel il prend racine, partage la logique des monnaies locales complémentaires. Il paraît donc tout naturel de préciser que les PAT peuvent utiliser ces monnaies engagées, afin de les encourager à le faire et d'œuvrer au développement de ce modèle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.