Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6074 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Louis, Mme Le Feur, M. Rudigoz, M. Maire, M. Michels, Mme Mörch, Mme Provendier.
Texte de loi N° 3995
Article 42
À l’alinéa 7, substituer à l'année :
« 2025 »
l'année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’article 2 du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, qui prévoit que tous les nouveaux contrats de location devront respecter le critère de décence énergétique à partir de 2023, cet amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de la mesure à 2023.
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