Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6094 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59 quater
Après l’article 59 quater est inséré un article ainsi rédigé :
« Après l’alinéa 7 de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2023, et à partir du 1er janvier 2025 pour les restaurants collectifs servant moins de 200 couverts par jour, les restaurants collectifs déploient dans le lieu de restauration, de manière visible pour les usagers et pour chacun des plats proposés où elle est applicable, la signalétique nutritionnelle définie à l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur et de l’éducation à l’alimentation, en généralisant l’affichage du Nutriscore pour les plats servis dans les restaurants collectifs.
Lancé en 2017 en France en application de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, le Nutriscore est largement utilisé par les entreprises de l’agroalimentaire. Santé Publique France a dressé début 2021 un bilan positif de sa notoriété et de son impact auprès des consommateurs, dont plus de 90% déclarent connaître et soutenir le Nutriscore.
Dès 2017, l’Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux recommandaient d’expérimenter un étiquetage Nutriscore « adapté aux caractéristiques et aux publics de la restauration collective ». Il est proposé ici de généraliser cette mesure à moyen terme, en laissant une marge de manœuvre supplémentaire aux petits restaurants collectifs ; dans le cas notamment des petites cantines, un soutien public est essentiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.