Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6113 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 39 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments »
les mots :
« permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans les catégories suivantes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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