Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6115 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 bis (consulter les débats)
L’article L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Tout manquement par un non professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
« L’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre l’amende fixée au troisième alinéa.
« La mesure prévue au précédent alinéa est prise après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. »
Exposé sommaire :
L’amendement présenté vise à permettre de sanctionner les particuliers non professionnels en cas de non-respect de l’obligation d’affichage concernant les informations du diagnostic de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un bien immobilier de particuliers à particuliers. Il s’agit d’avoir un traitement cohérent entre les sanctions déjà applicables aux professionnels de l’immobilier et les particuliers mettant directement leur bien en vente ou en location. En effet, les transactions non intermédiées représentent environ les 2/3 du marché. Il est à ce titre nécessaire d’assurer l’effectivité de l’affichage du DPE préalables aux relations entre des acquéreurs ou locataires potentiels et le propriétaire d’un bien et ainsi d’assurer une sensibilisation et une information large quant à la performance énergétique des biens, notamment ceux qui doivent être prioritairement rénovés dans le cadre de la politique nationale de rénovation des bâtiments, prévue par la Stratégie nationale bas carbone.
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