Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6121 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Herth, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Article 34 (consulter les débats)
Après le mot :
« partenaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »
Exposé sommaire :
L’amendement procède à une reformulation tenant compte du fait que l’évaluation de politiques de mobilité est une prérogative de l’autorité organisatrice comme précisé aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports. Le comité sera donc consulté sur cette évaluation mais ne la fera pas.
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