Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6122 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 39 ter (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« b) L’atteinte de la »,
les mots :
« b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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