Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6129 rectifié (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 6, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« − à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
« − à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
« − à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article 6, le mot : « correspondantes », est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent ».
Exposé sommaire :
Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
− à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;
− à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;
− à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.
Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.
Cet amendement propose donc une trajectoire ambitieuse et échelonnée pour éradiquer les passoires thermiques du parc locatif et élever nos ambitions en matière de rénovation énergétique.
Dès 2025, les 600 000 logements classés G du parc locatif devront être rénovés, sous peine d'être considérés comme non décent.
Dès 2028, ce sont l'ensemble des logements F et G qui seront concernés, soit 1,8 million de logement (1,2 en classe F).
Pour 2034, l'amendement fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble des logements classés E, qui représentent 2,62 millions de logements dans le parc locatif social et privé ( 1,8 million de logements dans le parc locatif privé et plus de 800 000 logements dans le parc social). Si les logements ne sont pas rénovés, ils seront considérés comme non décents et les propriétaires concernés encourront des sanctions en cas de location, au titre de l'indécence.
Sur un parc locatif qui représente environ 12 millions de logements en France, c'est donc 4,4 millions de logements qui devront faire l'objet d'une rénovation énergétique d'ici 2034 sous peine d'être considérés comme non décents, soit plus du tiers du parc.
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