Amendement N° 6131 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à permettre aux structures culturelles publiques de mettre en place des solutions d’économie circulaire de leurs rebuts en s’appuyant de manière effective sur des structures à but non lucratif.

En effet, en théorie, l’article L. 3212‑2 alinéa 7 du Code général de la propriété publique et l’article 53 de la Loi AGEC autorise une dérogation aux structures du secteur culturel d’État et de collectivités, mais uniquement lorsque le cessionnaire, quand bien même à but non lucratif, n’en fait pas usage commercial.
En réalité, les coûts supportés par ces structures pourtant largement bénévoles, ne leur permettent pas de traiter via le réemploi et la réutilisation les gros volume de matériaux issus du secteur culturel d’État. Il est donc nécessaire d’autoriser cette démarche économique à but non lucratif, en supprimant, pour les cessions de l’État à titre gracieux, l’obligation d’usage à des fins non commerciales.

Les recycleries, acteurs de l’économie circulaire appartenant au champ de l’Économie Sociale et Solidaire sont en plein essor sur les territoires où elles ont un impact fort aussi bien en termes écologique, social, sociétal et humain. Elles réalisent des services de collecte, valorisation et revente à tarifs solidaires des matériaux à réutiliser, et de sensibilisation à l’évolution des pratiques en économie circulaire et éco-fabrication.

Les tarifs solidaires appliqués par ces recycleries permettent :

• d’être solidaire au niveau professionnel de la Culture et de la création ;
• de lever le frein financier relatif à l’utilisation de matériaux de réemploi/réutilisation dans la filière Culture et création ;
• de trouver un meilleur équilibre entre les flux entrants et sortants dans une société actuelle où la production de déchets est plus courante que le réflexe de créer à partir de matériaux issus du réemploi.

Ainsi, les fins commerciales des recycleries ne sont pas synonymes de lucrativité mais représentent un maillon fondamental à leur équilibre économique. Ces structures sont d’ailleurs constituées sous le statut d’association loi 1901.

Cette mesure permettrait de :

• développer 1000 emplois sur la filière de réemploi des biens de scénographie à horizon de 3 ans. Les recycleries culturelles emploient aujourd’hui 100 emplois répartis sur 7 structures, dont 3 ont plus de 3 ans d’existence ;
• réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles d’opérer des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales. Il existe aujourd’hui plus de 11 600 structures culturelles nationales (source : Chiffres Clés 2020 du Ministère de la Culture). A titre d’exemple, en 2015, le Centre Pompidou annonçait 1000 tonnes de déchets produits dans l’année, dont 50% étaient issus de scénographies d’exposition potentiellement réemployables.
• soutenir les 261 000 professionnels du secteur culturel (source : Chiffres Clés 2020 du Ministère de la Culture) en leur donnant accès à des matériaux à tarifs solidaires les soutenant ainsi dans leurs productions.

Cet amendement, travaillé avec l’association La Réserve des arts (dont la mission solidaire est de favoriser l’appropriation des pratiques de l’économie circulaire et le réemploi de matériaux dans le secteur de la culture) et le réseau RESSAC (réseau national des ressourceries artistiques et culturelles, qui accompagne le développement de structures du réemploi culturel), permettra la mise en œuvre effective et immédiate de la réduction de l’impact écologique de la Culture Publique grâce à l’action des recycleries existantes et en développement en France. L’administration culturelle deviendrait ainsi innovante et exemplaire en matière de réemploi sur la scène internationale.