Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6132 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 39 quinquies (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de différer l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 39 quinquies.
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