Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6133 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique
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