Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6135 (Retiré avant séance)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 42

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« minimal »,

insérer les mots :

« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique

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