Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6145 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 3995
Article 43 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention :
« III. − ».
II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« , lorsque cela est nécessaire, ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants :
« La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au L. 232‑2, qui peuvent également solliciter l’agrément susmentionné.
« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne, à des fins d’information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition à des fins d’information et de suivi du parcours des ménages aux collectivités territoriales. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données. »
« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrage privés. Les échéances et les seuils de mise en œuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1er janvier 2023.
« Un décret précise :
« 1° le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ;
« 2° les modalités d’obtention et de retrait d’agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ;
« 3° les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovations faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;
« 4° les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au L. 232‑2 ainsi qu’entre les opérateurs agréés et les collectivités locales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
« 5° les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa, notamment en précisant les critères liés à la nature des travaux, à leur coût et à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maitre d’ouvrage, et au montant des aides mobilisées. »
Exposé sommaire :
L’enjeu de l’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique est fondamental pour espérer massifier des rénovations ambitieuses et de qualité. Le récent rapport d’Olivier Sichel remis au Gouvernement et rendu public le 17 mars fait de cet enjeu l’objet de sa principale proposition. Selon les conclusions du rapport, la montée en charge de l’accompagnement peut se faire par la mobilisation « d’opérateurs », publics, associatifs ou privés, dont il convient d’encadrer précisément les missions et aux services desquels les ménages doivent être encouragés à recourir, y compris dans certains cas, via le conditionnement des aides à la rénovation à cet accompagnement.
Cet amendement précise ainsi le contenu de la mission d’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique et pose le principe que cette mission est réalisée soit par des opérateurs agréés soit par les structures porteuses du guichet du service public, auquel cas celles-ci doivent être agréées également.
Cet amendement prévoit la transmission fluide des données du parcours de rénovation des ménages entre les différents intervenants, afin notamment de permettre la structuration d’un parcours numérique le plus unifié possible.
Il prévoit surtout que l’accompagnement est progressivement rendu obligatoire dans le cadre de l’attribution des aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRenov’ et aides de l’Anah, avec une première étape au 1er janvier 2023.
Il renvoie à un décret la détermination des conditions de l’agrément des opérateurs par l’Etat et les éléments de « cahier des charges » s’appliquant à ces opérateurs, notamment en termes de neutralité, de bonne articulation avec les guichets du service public. Le même décret fixe les modalités selon lesquelles l’accompagnement devient une condition à l’accès aux aides pour certaines rénovations.
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