Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6147 (Adopté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 3995

Article 43 (consulter les débats)

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« troisième ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence juridique.

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